Coordination dans le domaine des hautes écoles
Selon la Constitution fédérale (art. 63a Cst.), la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Trois textes législatifs ont été conçus pour mettre en œuvre ce mandat constitutionnel:
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la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE),
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l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
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la convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE).
La LEHE régit l’ensemble du domaine des hautes écoles (hautes écoles universitaires, hautes écoles spécialisées et hautes écoles pédagogiques). Elle est un outil de coordination et d’encouragement qui définit les objectifs et les principes de la coordination et précise les modalités d'organisation de la procédure. L’accord intercantonal régit la collaboration entre les cantons concordataires et avec la Confédération dans le but d’assurer la coordination dans le domaine des hautes écoles. La convention entre la Confédération et les cantons crée des organes communs, à savoir la Conférence suisse des hautes écoles, la Conférence des recteurs et le Conseil suisse d’accréditation. Toutes les hautes écoles et toutes les institutions du domaine des hautes écoles fédérales et cantonales disposent de leur propre base légale, adoptée par la collectivité qui en est responsable.
Principes de la coordination des hautes écoles
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Domaine des hautes écoles pris comme un tout
Toutes les hautes écoles, qu’elles soient universitaires, spécialisées ou pédagogiques, sont coordonnées selon des critères communs. Toutefois, les spécificités de chaque type de haute école demeurent.
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Simplifications
La structure organisationnelle a été considérablement simplifiée. Il n’y a désormais plus qu’une conférence des hautes écoles, un conseil d’accréditation et une conférence rectorale.
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Participation de tous les cantons
Tous les cantons sont eux-mêmes responsables ou font partie de collectivités responsables d’une haute école et tous versent des contributions dans le cadre des accords intercantonaux de financement (AIU et AHES).
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Transparence du financement
La LEHE jette les bases d’une plus grande transparence dans le financement des hautes écoles.
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Financement de base par la Confédération
Les taux du financement assuré par la Confédération aux hautes écoles sont fixés dans la loi. Le financement des hautes écoles pédagogiques reste du ressort des cantons
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Autonomie préservée
Les hautes écoles ainsi que les cantons qui en sont responsables conservent leur autonomie. Seule exception: les «domaines particulièrement onéreux», tels que la médecine ou la recherche de pointe en sciences expérimentales.
Structure organisationnelle
Conférence suisse des hautes écoles (CSHE)
La CSHE est, avec ses deux configurations (Conférence plénière et Conseil des hautes écoles), l’organe politique supérieur des hautes écoles. Elle veille à la coordination entre Confédération et cantons en la matière. La Conférence plénière traite des affaires qui concernent les droits et les obligations de la Confédération et de tous les cantons concordataires. Elle peut par ex. définir des coûts de référence ou émettre des recommandations relatives aux bourses et aux prêts d’études. Le Conseil des hautes écoles traite des affaires concernant les tâches des collectivités responsables. Il peut par ex. édicter des directives portant sur les cycles d’études et le passage d’un cycle à l’autre, la dénomination uniforme des titres, la perméabilité́ et la mobilité́ entre et au sein des hautes écoles, la reconnaissance des diplômes. La reconnaissance à l’échelle nationale des diplômes décernés par les hautes écoles pédagogiques reste du ressort de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP); elle repose sur l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études de 1993.
Conférence des recteurs
La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) représente les intérêts des hautes écoles. Y siègent les recteurs/rectrices et les présidents/présidentes de toutes les hautes écoles. La Conférence des recteurs prend position sur les affaires de la CSHE et lui adresse des propositions au nom des hautes écoles. Elle défend également les intérêts des hautes écoles suisses aux niveaux national et international. Elle peut se charger de mandats de la Confédération et assumer la conduite de programmes ou de projets.
La Conférence des recteurs possède trois chambres, qui assument les tâches spécifiques suivantes:
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La chambre des hautes écoles universitaires veille notamment à l’information réciproque, à l’harmonisation des procédures et des définitions académiques ainsi qu’à une répartition appropriée des tâches entre les universités et, au sein des organes de swissuniversities, avec les hautes écoles spécialisées.
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La chambre des hautes écoles spécialisées défend les intérêts et les objectifs des hautes écoles spécialisées au sein de swissuniversities et vis-à-vis du pouvoir politique, de la société, de l’économie et de la culture. Elle s’investit dans la coordination et le développement de l’enseignement, de la recherche, de la formation continue et des prestations de service.
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La chambre des hautes écoles pédagogiques coordonne et soutient le développement de la formation des enseignants dans les domaines suivants: enseignement, recherche, formation continue et prestations de services. Elle défend les intérêts des hautes écoles pédagogiques ainsi que des autres établissements de formation des enseignants au sein de swissuniversities et vis-à-vis du pouvoir politique et du public.
Conseil suisse d’accréditation
Le Conseil suisse d’accréditation veille, en tant qu’organe d’experts, à ce que toutes les hautes écoles suisses soient accréditées selon une procédure uniforme. L'Agence suisse d'accréditation et d'assurance de la qualité lui est subordonnée. L'accréditation d'institution donne droit à l'appellation d'«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», ou à une forme dérivée telle que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée». Les prestataires privés doivent se soumettre à la même procédure d'accréditation s’ils souhaitent utiliser l’appellation protégée à l’échelle de la Suisse. Pour les universités et hautes écoles spécialisées de droit public, l'accréditation d'institution est en outre la condition pour avoir droit à des contributions financières de la Confédération. L’accréditation des programmes est facultative.
Les accords intercantonaux de libre circulation et de financement permettent à tous les étudiants de Suisse d’avoir également accès aux institutions universitaires du pays et règlent la répartition des charges entre les cantons.
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Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU) (pdf)
L’AIU règle l'accès intercantonal aux universités et fixe les contributions que doivent verser les cantons de domicile des étudiants aux cantons universitaires. -
Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) (pdf)
L’AHES règle l'accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogiques.
Toutes les hautes écoles et toutes les institutions du domaine des hautes écoles fédérales et cantonales disposent de leur propre base légale, adoptée par la collectivité qui en est responsable.
