Cadre législatif pour la pédagogie spécialisée

Les droits des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers sont fixés dans la Constitution fédérale ainsi que dans plusieurs autres lois fédérales. Celles-ci font explicitement référence au droit à un enseignement de base (art. 19 Cst) qui soit adapté aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap (art. 62 Cst.).

Dans la législation nationale, les responsabilités, le droit et le bénéfice de prestations sont réglés par différentes lois. La loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), entrée en vigueur le 1.1.2004, constitue une base centrale dans ce contexte. Elle comprend un paragraphe qui fixe la formation scolaire adéquate d'enfants et adolescents handicapés: art. 20, al 1: «Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d'un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques», al. 2: «Ils encouragent l'intégration des enfants et adolescents handicapés dans l'école régulière par des formes de scolarisation adéquate pour autant que cela soit possible et serve le bien de l'enfant ou de l'adolescent handicapé».

Concordat relatif à la pédagogie spécialisée

Depuis le 1.1.2008, les cantons assument la totalité de la responsabilité formelle, juridique et financière du domaine de la scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers. L'assurance invalidité s'est retirée de sa participation financière et de sa participation à la réglementation. «L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée» est un accord à caractère normatif passé entre les cantons (un concordat) qui établit un cadre pour les plus importantes mesures de pédagogie spécialisée. Les cantons qui adhèrent au concordat s'engagent à respecter certaines conditions cadre. La façon concrète dont chaque canton décide d'organiser les mesures de pédagogie spécialisée est déterminée dans son concept cantonal de pédagogie spécialisée. Qu'ils adhèrent ou non au concordat, tous les cantons ont l'obligation de développer un tel concept. Celui-ci doit être approuvé par une autorité cantonale (gouvernement ou parlement).

Dans le concordat relatif à la pédagogie spécialisée, les cantons fixent un cadre valable dans toute la Suisse pour les mesures les plus importantes dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Les pièces maîtresses de ce concordat sont des instruments uniformes pour l'ensemble de la Suisse dans les domaines de la terminologie, des standards de qualité pour la reconnaissance des prestataires de services ainsi qu'une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins individuels. Le concordat stipule que tous les enfants et jeunes (0-20 ans) à besoins éducatifs particuliers domiciliés en Suisse ont le droit de bénéficier de mesures de pédagogie spécialisée. L'offre de mesures est établie par les cantons et contient les prestations suivantes:

  • Conseil et soutien

  • Éducation précoce spécialisée, logopédie et psychomotricité

  • Mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou spécialisée

  • Prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans des institutions de pédagogie spécialisée (selon les besoins).

Le concordat est entré en vigueur en 2011.

Cette page en: Deutsch Italiano Rumantsch English

Dernière actualisation de cette page: 11.12.2017

Job